Base juridique de la signature électronique (eIDAS)
Depuis le 1er juillet 2016, le règlement eIDAS (règlement (UE) n° 910/2014) constitue la base juridique des signatures électroniques au sein de l’Union européenne.
eIDAS signifie « Electronic Identification, Authentication and Trust Services » (services d’identification, d’authentification et de confiance électroniques) et a remplacé l’ancienne directive européenne 1999/93/CE. En Allemagne, la loi sur la signature électronique (SigG) et le règlement sur la signature électronique (SigV) ont été remplacés par le règlement eIDAS ainsi que par la nouvelle loi sur les services de confiance (VDG).
L’objectif est la normalisation, la reconnaissance et la promotion à l’échelle européenne des signatures électroniques, des cachets électroniques et des procédures d’identification, afin de garantir une communication numérique sûre et uniforme au sein de l’UE.
Le règlement définit le cadre juridique applicable aux signatures électroniques, aux cachets électroniques, aux horodatages et aux procédures d’identification, et fixe des niveaux de sécurité obligatoires pour les personnes physiques et morales.
En tant que « règlement », l’eIDAS s’applique directement dans tous les États membres – une transposition nationale n’est pas nécessaire.